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CONGES PAYES SUPPLEMENTAIRES

 
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patlesudiste




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Messages: 35

Message Sujet du message: CONGES PAYES SUPPLEMENTAIRES Répondre en citant

A partir du 01 novembre le décompte s'organise ! Et uniquement sur le congé principal.
LE SOLDE DES CONGÉS PAYES : 3 JOURS : pas de fractionnement à attribuer,
LE SOLDE DES CONGÉS PAYES : 5 JOURS : 1 jour de fractionnement à attribuer,
LE SOLDE DES CONGES PAYES : 6 JOURS AU MINIMUM : 2 jours de fractionnement à attribuer.

Lorsque le salarié prend une partie de son congé principal en dehors de la période légale (1er mai au 31 octobre), il a droit à des jours de congés supplémentaires… Ce sont les jours supplémentaires pour fractionnement. Et selon le nombre de congés payés (CP) qu’il lui reste à prendre après le 31 octobre, le salarié peut bénéficier jusqu’à 2 jours supplémentaires de congés.

Entre le 1er mai et le 31 octobre, période légale pour prendre leur congé principal, les salariés ont droit à un congé d’une durée maximale de 24 jours, sauf dérogation individuelle particulière (Code du travail, art. L. 3141–17).

Si les salariés ne prennent pas la totalité de leur congé principal (soit moins de 24 jours ouvrables de congés) pendant la période légale, ils bénéficient de jours de fractionnement.

Jours supplémentaires pour fractionnement attribués suivant le nombre de CP sur le congé principal.

Après le 31 octobre (pour période de prise de congés allant du 1er mai au 30 avril, voire 31 mai de l’année suivante), si les salariés bénéficient d’au moins 3 jours ouvrables de congés payés sans compter la 5e semaine de CP, on devra leur attribuer des jours de congés supplémentaires, appelés communément jours de fractionnement :
• 1 jour de fractionnement s’il leur reste entre 3 et 5 jours ;
• 2 jours de fractionnement s’il leur reste au moins 6 jours en plus de leur 5e semaine.

Attention :
Pour déterminer le nombre de jours supplémentaires pour fractionnement auquel a droit un salarié, on ne tient pas compte de la 5e semaine de vacances. Les jours supplémentaires sont calculés compte tenu des jours restant sur 4 semaines de congés payés, soit 24 jours.

Le nombre de jours de fractionnement dépendant du nombre de jours de congés payés pris (sur les 4 semaines du congé principal) du 1er mai au 31 octobre. C’est seulement à partir de cette date que le point pourra se faire pour attribuer les congés supplémentaires. Les jours de congés supplémentaires sont donc souvent indiqués sur le bulletin de paie de novembre.
Comme tous les congés payés, les jours de congés supplémentaires pour fractionnement devront apparaître sur le bulletin de paie de votre salarié.

L’employeur peut demander au salarié de renoncer aux jours supplémentaires pour fractionnement

Il est possible de déroger aux règles de fractionnement du congé principal par convention collective ou accord collectif ou si le salarié y renonce (Code du travail, art. L. 3141–19).

L’employeur peut autoriser le salarié à prendre une partie de son congé principal de 4 semaines après le 31 octobre et demander à ce dernier de renoncer aux jours supplémentaires de fractionnement.
L'employeur pourra demander ou exiger une renonciation écrite individuelle du salarié et ce, afin d’éviter toute contestation ultérieure.

Ce sera le cas par exemple d’un salarié embauché en cours d’année.
Dans ce cas, le salarié a droit aux jours de fractionnement à condition d’avoir :
• acquis au moins 15 jours ouvrables de congés payés ;
• pris 12 jours continus entre le 1er mai et le 31 octobre ;
• un reliquat d’au moins 3 jours ouvrables pris en dehors de la période légale de prise du congé principal.


Message Posté le: Dim 10 Déc - 23:23 (2017)
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Message Posté le: Dim 10 Déc - 23:23 (2017)
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maxou




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Inscrit le: 14 Sep 2015
Messages: 134
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Message Sujet du message: CONGES PAYES SUPPLEMENTAIRES Répondre en citant

Oui, mais si le salarié, n as pas eu ses 12 jours consécutifs obligatoire pendant la période dite d ete, exemple 2 semaines de congés ou viens de soustraire un jour férié, on décompte donc 11 jours, c est quoi cette règle des 12 jours que doit respecter l employeur et pourquoi dans ce cas le salarié n à pas droit aux fractionnement alors qu il a l obligation de donner ces 12 jours consécutifs , c est incohérent le salarié n as pas son minimun de jours en été et en plus il N à pas droit au fractionnement alors que ceux qui on eux 12, 13 ou 14 y on droit


Message Posté le: Lun 11 Déc - 16:19 (2017)
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maxou




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Inscrit le: 14 Sep 2015
Messages: 134
Localisation: paris

Message Sujet du message: CONGES PAYES SUPPLEMENTAIRES Répondre en citant

Donc, si un employeur se soustrait à l obligation de donner 12 jours de congés consécutif pendant la période d été, il a le droit par le fait de ne pas donner des jours de fractionnement? Alors que légalement il est fautif sur le non respect des 12 jours, y a un truc que je ne m explique pas la, d autant plus que c est à lui de faire en sorte de faire respecter cette règle , car ensuite on rentre bien dans un autre cadre celui lié à la sécurité et aux amplitudes de repos , ou alors incohérence, le jour férié compte comme jour de repos et on arrive au 12 jours pleins, ce qui me paraît très surprenant , moi je compte jours de congés, et dans ce cas cela fait 11 et l employeur est hors la loi et ne peu se prévaloir d une exonération des jours de fractionnement, qu en dites vous ??


Message Posté le: Lun 11 Déc - 16:31 (2017)
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patlesudiste




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Inscrit le: 11 Aoû 2009
Messages: 35

Message Sujet du message: CONGES PAYES SUPPLEMENTAIRES Répondre en citant

LA MÉCONNAISSANCE DES LOIS, LA CONFIANCE "AVEUGLE" PARFOIS, LE MANQUE DE QUESTIONS PRÉCISES AUX PERSONNES QUI DEVRAIENT " ÊTRE COMPÉTENTE " A RÉPONDRE, LE MANQUE D'ENVIE D'EN SAVOIR PLUS AUSSI FONT QUE L'EMPLOYEUR EN PROFITE SOUVENT POUR "ÉTOUFFER" LES BONNES RÉPONSES ET AIDER A LA COMPRÉHENSION DU PROBLÈME !!!
...RESTER SEUL DANS SON COIN NE FAIT QUE LA FORCE DE L'EMPLOYEUR ET LE MALHEUR DE L’EMPLOYÉ...!!!


Les prochaines élections professionnelles auront lieu en mai 2019 chez Brico Dépôt ! Et ce sont les organisations syndicales qui doivent se présenter en premier...


Message Posté le: Lun 11 Déc - 23:28 (2017)
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maxou




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Inscrit le: 14 Sep 2015
Messages: 134
Localisation: paris

Message Sujet du message: CONGES PAYES SUPPLEMENTAIRES Répondre en citant

Bon, ben je crois que je n aurais pas de réponse à ma question sur ce point précis , les réponses ci dessus sont juste des copier/ coller que l on trouve un peu partout, par contre rien en ce qui concerne ce manquement sur les 12 jours et les conséquences sur l attribution ou non des jours de fractionnements, sachant l obligation de l employeur à ce niveau à


Message Posté le: Mar 12 Déc - 05:03 (2017)
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patlesudiste




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Inscrit le: 11 Aoû 2009
Messages: 35

Message Sujet du message: CONGES PAYES SUPPLEMENTAIRES Répondre en citant

Eh salut mon camarade ! Qu'en pense ton Union Départementale Force Ouvrière ?

Elle ne souhaite pas ou ne peut pas intervenir en t'aidant ? Normalement quand tu es syndiqué il n'y a pas de problème !...

Aussi avec un dossier comme celui-ci l'inspection du travail doit pouvoir t'éclaircir comme cela a été fait ici dans ce forum d'échanges !

Le personnel cadre du Bureau Administratif a "quelques difficultés" ...pour te répondre, ou alors c'est la volonté de ton directeur de Dépôt à ne pas vouloir donner les bonnes réponses (et explications) OU AUCUNE RÉPONSE ?!

A plus.


Message Posté le: Mer 13 Déc - 19:03 (2017)
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Message Sujet du message: CONGES PAYES SUPPLEMENTAIRES

Message Posté le: Aujourd’hui à 08:05 (2018)
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