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Quelles conditions pour refuser une mutuelle d'entreprise ?

 
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admin1232896938
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Message Sujet du message: Quelles conditions pour refuser une mutuelle d'entreprise ? Répondre en citant

LA MUTUELLE CHEZ BRICO DÉPÔT A FAIT L'OBJET D'UN ACCORD COLLECTIF, OUI !
CET ACCORD COLLECTIF MUTUELLE NE PRÉVOIT PAS D'EXCEPTION
.
ELLE EST DONC OBLIGATOIRE POUR TOUS.
UN PEU DE "LECTURE EXPLICATIVE" CI DESSOUS.

L’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 (ANI) et la Loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 prévoient le bénéfice d’une complémentaire santé d’entreprise obligatoire pour tous les salariés relevant du Code du travail.
À partir du 1er janvier 2016, toutes les entreprises devront proposer une complémentaire santé collective. Êtes-vous pour autant dans l'obligation d'y adhérer ? Quels sont les cas où vous pouvez en être dispensé ?

La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi impose à toutes les entreprises, petites ou grandes, de proposer à leurs salariés une mutuelle santé collective d'ici au 1er janvier 2016. Cette mesure vise notamment à aider les nombreux Français encore privés d'une bonne complémentaire santé.

Pour autant, vous êtes peut-être déjà l'heureux titulaire d'un contrat qui vous procure toute satisfaction, ou vous pouvez par exemple estimer que votre mutuelle d'entreprise ne présente pas des garanties suffisantes. Est-il envisageable de refuser votre mutuelle d'entreprise ? Oui, mais pas toujours ! Tout dépend en réalité de votre situation personnelle, de votre contrat de travail et de la nature de l'accord intervenu au sein de votre entreprise.

Conditions générales relatives à une dispense

Il existe de nombreux cas de dispense qui vous permettent de décliner l'adhésion à une mutuelle d'entreprise. Sous cette apparente complexité, et pour une meilleure compréhension, il faut tout d'abord souligner plusieurs règles générales qui s'appliquent quasiment à chaque fois.
Votre cas de dispense doit être prévu dans l'acte de mise en place du contrat

Chaque mutuelle d'entreprise a pour origine un acte interne de mise en place, qui prend souvent la forme d'un accord collectif ou d'un référendum (dans les plus grandes structures), mais aussi parfois d'une décision unilatérale de l'employeur (typiquement dans les TPE).

Cet acte possède une valeur juridique propre, et se révèle d'une importance fondamentale pour tous les salariés qui souhaiteraient une dispense : chaque cas de dispense (salarié déjà couvert, en CDD, en apprentissage, à temps partiel…) doit en effet être explicitement abordé dans ce document. S'il ne l'est pas, vous ne pourrez pas le faire valoir et vous serez donc contraint d'adhérer !

La seule exception, décrite par la « Règle générale applicable aux salariés déjà présents », concerne les salariés déjà présents dans l'entreprise au moment de la mise en place de la mutuelle, lorsque cette dernière a fait l'objet d'une décision unilatérale de l'employeur.

Une fois l'acte de mise en place rédigé et entré en application au sein de votre entreprise, il engage la responsabilité de votre employeur au même titre que la vôtre. Si le chef d'entreprise veut se montrer conciliant et accorde par exemple une dispense à l'un de ses salariés pour un cas non prévu dans l'accord, il risque une sanction lourde de la part de l'URSSAF et un redressement de ses comptes sociaux sur trois ans.
La dispense doit être demandée par écrit

Dès la signature de l'acte de mise en place de la mutuelle d'entreprise, chaque salarié est présumé adhérent.

Si vous souhaitez vous désengager de ce contrat, et quel que soit le cas de dispense que vous invoquez, il vous faudra nécessairement soumettre cette demande par écrit à votre employeur ou à la direction des ressources humaines. Ce formalisme est nécessaire à votre employeur et lui permet de dégager sa responsabilité.
Les cas de dispense
Règle générale applicable aux salariés déjà présents

Quelle que soit leur situation personnelle et leur contrat de travail, les salariés qui étaient déjà employés au sein de l'entreprise au moment de l'adhésion à la mutuelle disposent de certaines prérogatives.

Ils sont libres de refuser le bénéfice de cette complémentaire santé, y compris si l'acte de mise en place ne prévoit pas cette possibilité, mais sous deux conditions :

La mutuelle doit avoir été mise en place par décision unilatérale de l'employeur (DUE).
L'adhésion doit entraîner une ponction sur le salaire de l'adhérent (autrement dit, la mutuelle ne doit pas être financée à 100 % par l'employeur).

Si la mutuelle a fait l'objet d'un accord collectif ou d'un référendum, ou si elle est entièrement financée par l'employeur, les anciens salariés sont donc contraints d'adhérer… Sauf à justifier de l'un des autres cas de dispense détaillés ci-dessous, et sous réserve que ces cas soient explicitement prévus dans l'acte de mise en place.
Vous êtes déjà couvert par une complémentaire santé

C'est le cas le plus courant : vos besoins de santé sont déjà couverts par une autre mutuelle et vous n'éprouvez pas le besoin d'en changer. Cette couverture complémentaire peut prendre plusieurs formes :

Vous avez déjà souscrit une mutuelle facultative à titre individuel, pour vous et votre famille. Vous pourrez dans ce cas conserver ce contrat jusqu'à sa date d'échéance, en fournissant bien sûr un justificatif à l'appui. Attention : au-delà de cette date d'échéance, il vous faudra cependant résilier le contrat pour adhérer à la mutuelle de l'entreprise.
Vous exercez plusieurs emplois et bénéficiez d'une autre mutuelle obligatoire, ou êtes un ayant-droit au titre d'une mutuelle obligatoire de l'un des autres membres du foyer (conjoint, parent…). Il vous est alors possible de décliner le bénéfice de la mutuelle d'entreprise tant que cette situation perdure. Vous aurez à joindre une attestation avec votre demande de dispense, et devrez ensuite justifier chaque année que votre situation est inchangée.
Vous êtes bénéficiaire de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (l'ACS, réformée depuis le 1er juillet) ou de la couverture maladie universelle complémentaire, la CMU-C. Une attestation administrative devra être jointe dans ce cas avec votre demande de dispense, puis renouvelée tous les ans.

Votre contrat de travail est à durée déterminée

Si votre contrat de travail au sein de l'entreprise est d'une durée déterminée et inférieure à douze mois calendaires, vous avez le droit de solliciter une dispense sans avoir à vous justifier. L'employeur est alors tenu de vous l'accorder sauf, rappelons-le, si cette possibilité n'est pas inscrite dans l'accord de mise en place.

Les salariés titulaires d'un CDD d'une durée supérieure à un an ne pourront être dispensés que s'ils justifient d'une autre complémentaire santé, dans les conditions déjà détaillées ci-dessus.
Vous êtes apprenti ou travaillez à temps très partiel

Les salariés qui exercent leur activité à temps partiel, de même que les apprentis, touchent une rémunération souvent très faible, qui pourrait être lourdement impactée par le paiement obligatoire d'une cotisation de mutuelle entreprise.

Ces deux catégories sont donc en droit de demander une dispense si la cotisation demandée équivaut à au moins 10 % de leur rémunération nette.

De nombreuses entreprises proposent toutefois une prise en charge intégrale du coût de la mutuelle pour ces publics fragilisés, notamment les apprentis.
Quelques conseils

Il n'est jamais agréable de se voir imposer quelque chose, et de nombreux salariés pourront ressentir une certaine amertume face à cette privation de liberté et à cette relative intrusion de leur employeur, surtout dans un domaine aussi sensible que la santé de leur famille.

Évitez pourtant de balayer votre nouvelle mutuelle d'entreprise d'un revers de main sans examiner ce qu'elle a à offrir : du fait de la participation financière de votre employeur, un contrat d'entreprise vous reviendra normalement bien moins cher que votre ancien contrat individuel, et peut donc se révéler une excellente affaire au final.

Après examen, les garanties offertes par votre mutuelle d'entreprise ne vous conviennent pas ? Si vous ou votre famille avez des besoins de santé particuliers et importants dans certains domaines (médecine spécialisée, dentaire, optique, prothèses auditives…), n'hésitez pas à compléter votre mutuelle d'entreprise par une surcomplémentaire santé adaptée et sur mesure, qui vous apportera les remboursements supplémentaires et la sécurité dont vous avez besoin.


A SUIVRE.


Message Posté le: Mar 7 Nov - 22:54 (2017)
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Message Posté le: Mar 7 Nov - 22:54 (2017)
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Cedric




Hors ligne

Inscrit le: 14 Mar 2016
Messages: 21

Message Sujet du message: Quelles conditions pour refuser une mutuelle d'entreprise ? Répondre en citant

À noter que pour une fois c'est un vrai plus pour le salarié. On a une mutuelle efficace dans ses délais (je n'ai pas encore eu à les contacter en direct, je ne me prononcerais pas là dessus mais d'après des collègues c'était efficace également) et qui nous couvre bien. Encore récemment un opticien m'a confirmé que le niveau de remboursement était vraiment bon après simulation.


Message Posté le: Jeu 9 Nov - 20:20 (2017)
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Message Sujet du message: Quelles conditions pour refuser une mutuelle d'entreprise ?

Message Posté le: Aujourd’hui à 09:44 (2017)
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