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LE VOTE ELECTRONIQUE AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES

 
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admin1232896938
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Message Sujet du message: LE VOTE ELECTRONIQUE AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES Répondre en citant

Le plus souvent, les élections professionnelles se déroulent à l’urne, ou par correspondance pour les salariés absents.
Mais, les élections professionnelles par voie électronique sont appelées à se développer.
C’est en tout cas le voeu des pouvoirs publics, qui n’exigent plus d’accord collectif pour recourir à ce mode de scrutin (Décret n° 2016-1676 du 5 décembre 2016 relatif au vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise).
Dans le même sens, les décisions rendues en 2016 par la Cour de cassation tendent à faciliter le vote électronique.
Ce dossier fait le point sur les conditions de mise en place et de déroulement de ce vote.

Bonne lecture.
Gérard VERGER
Analyste Juridique

1 - Recourir au vote électronique pour les élections :

Par accord collectif ou par décision unilatérale l’employeur qui souhaite recourir au vote électronique pour l’élection des représentants du
personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise, délégation unique ou instance unique) peut conclure un accord collectif en ce sens.
Depuis le 7 décembre 2016, il peut également mettre en place le vote électronique de sa propre initiative, sans accord collectif.
(c. trav. art. L. 2314-21 et L. 2324-19 ; loi 2016-1088 du 8 août 2016, art. 58, JO du 9 ; décret 2016-1676 du 5 décembre 2016, JO du 6)
La décision de recourir au vote électronique vaut également pour les élections partielles éventuellement organisées en cours de mandat.
(c. trav. art. R. 2314-8 et R. 2324-4)

Caractéristiques de l’accord collectif
Niveau de conclusion de l’accord
L’accord peut être conclu au niveau de l’entreprise ou du groupe, mais pas de l’établissement.
(c. trav. art. R. 2314-8 et R. 2324-4 ; cass. soc. 10 mars 2010, n° 09-60096, BC V n° 56)
En revanche, il est possible de fixer le cadre général du vote électronique par accord d’entreprise et de laisser à des accords d’établissement le soin d’en préciser les modalités de mise en œuvre.
(cass. soc. 3 novembre 2016, n° 15-21574 FSPB)

Dépôt nécessaire
Sauf stipulation contraire, l’accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe du conseil de prud’hommes.
(c. trav. art. L. 2261-1 et D. 2231-2)
Cette formalité est essentielle, car l’employeur ne peut engager la négociation du protocole préélectoral qu’une fois l’accord collectif en vigueur. Le protocole négocié avant cette entrée en vigueur n’est pas valable.
(cass. soc. 28 septembre 2011, n° 11-60028)
Contenu de l’accord ou de la décision unilatérale
Élaboration d’un cahier des charges
L’accord collectif ou la décision unilatérale de l’employeur pose pour principe que les prochaines élections professionnelles auront lieu par voie électronique et établit un cahier des charges. (c. trav. art. R. 2314-8 et R. 2324-4)

L’employeur peut organiser lui-même le scrutin électronique, mais cela suppose que l’entreprise ait les compétences techniques pour le faire.

Dans les développements qui suivent, nous n’envisagerons que le vote électronique organisé par un prestataire, hypothèse a priori la plus courante.
Mise à disposition du cahier des charges
Depuis le 7 décembre 2016, l’employeur a l’obligation de mettre le cahier des charges à la disposition des salariés, sur le lieu de travail et, si l’entreprise en est dotée, sur l’intranet.
Exclusion éventuelle du vote sous enveloppe
C’est également dans l’accord ou la décision unilatérale qu’il convient de préciser, le cas échéant, qu’il n’y aura pas de vote à bulletin secret sous enveloppe.
A défaut, cette modalité de vote reste possible et l’employeur devra organiser un scrutin classique, parallèlement au vote électronique.

2 - Négociation du protocole préélectoral / Modalités d’adoption
Comme pour une élection classique, le protocole qui organise un vote électronique est négocié avec les organisations syndicales intéressées et doit satisfaire à la condition de double majorité :
signature par la majorité des syndicats ayant participé à la négociation et par des syndicats représentatifs totalisant au moins 50 % des voix exprimées lors des dernières élections professionnelles.
Contenu du protocole
Comme pour toute élection, le protocole préélectoral fixe le nombre et la composition des collèges électoraux, ainsi que la répartition des sièges entre les différentes catégories.
Il identifie, le cas échéant, les établissements distincts et fixe la répartition des sièges entre
ces établissements.
Depuis le 1er janvier 2017, il mentionne également la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège (c. trav. art. L. 2314-11 et L. 2324-13)
A cela s’ajoutent des clauses spécifiques au vote électronique (c. trav. art. R. 2314-16 et R. 2324-12) :
mention, le cas échéant, de la conclusion de l’accord collectif qui prévoit le vote électronique ;
nom du prestataire chargé de mettre en place le scrutin, s’il a déjà été choisi ;
en annexe, description détaillée du fonctionnement du système et du déroulement des opérations électorales.

En cas d’échec des discussions
Si l’employeur et les syndicats ne parviennent pas à conclure un protocole préélectoral satisfaisant à la condition de double majorité, l’employeur fixe lui-même les conditions d’organisation du vote, en respectant, le cas échéant, le cadre posé par l’accord collectif.
(cass. soc. 4 juin 2014, n° 13-18914)
La capacité qu’a l’employeur de prendre la main ne concerne, à notre sens, que les questions spécifiques au vote électronique (choix du prestataire, date, heure, etc.).
En cas de désaccord sur, par exemple, la répartition du personnel entre les collèges électoraux ou la reconnaissance d’un établissement distinct, c’est le droit commun qui s’applique :
l’employeur soumet le point litigieux à la DIRECCTE, la décision de l’administration pouvant ensuite faire l’objet d’un recours devant le tribunal d’instance.
(c. trav. art. L. 2314-11, L. 2314-31, L. 2322-5 et L. 2324-13)

3 - Préparation du scrutin

Déclaration à la CNIL
L’employeur qui recourt au vote électronique le déclare à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Dès qu’il a accompli cette formalité, il en informe les syndicats représentatifs dans l’entreprise ou dans les établissements concernés.
(c. trav. art. R. 2314-14 et R. 2324-10)
Le système de vote fait l’objet d’une expertise indépendante, lors de sa première utilisation,puis en cas de modification substantielle.
(c. trav. art. R. 2314-12 et R. 2324-8)
Cette formalité incombe au prestataire (délib. CNIL 2010-371 du 21 octobre 2010, JO 24 novembre).
Information des salariés
L’employeur délivre à chaque salarié une notice d’information, qui détaille le déroulement des opérations électorales.
(c. trav. art. R. 2314-15 et R. 2324-11)
Formation des représentants des salariés
Le prestataire forme les représentants du personnel, les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote sur le système de vote électronique. (c. trav. art. R. 2314-15 et R. 2324-11)

Cellule d’assistance
L’employeur met en place une cellule d’assistance technique, qui veille au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.
Cette cellule comprend des représentants du prestataire. (c. trav. art. R. 2314-13 et R. 2324-9)
Elle effectue une série de tests avant l’ouverture du scrutin. (c. trav. art. R. 2314-18 et R. 2324-14)

4 - Déroulement du vote

Ouverture du scrutin
Le scrutin s’ouvre au jour et à l’heure prévus par le protocole préélectoral, pour une période déterminée. (c. trav. art. R. 2314-17 et R. 2324-13)
Selon la méthode la plus commune, chaque salarié s’identifie sur la plate-forme dédiée au vote, avec l’identifiant et le mot de passe qui lui ont été communiqués.
S’il y a en parallèle un vote classique, avec bulletin sous enveloppe, celui-ci ne peut être ouvert qu’une fois le vote électronique clôturé.
(c. trav. art. R. 2314-19 et R. 2324-15)
Exigence de confidentialité
Toutes les données nominatives relatives à l’élection doivent rester confidentielles.
Par ailleurs, le prestataire doit faire en sorte que l’on ne puisse jamais faire le lien entre un salarié et l’expression de son vote.
Parmi les techniques employées, on peut citer le chiffrement des données, l’utilisation des serveurs du prestataire plutôt que ceux de l’entreprise ou encore la traçabilité des interventions. (délib. CNIL 2010-371 du 21 octobre 2010, JO 24 novembre ; cass. soc. 21 septembre
2016, n°15-60216)

Lieu et matériel du vote
Les salariés ne votent pas nécessairement sur le lieu de travail. L’un des intérêts du vote électronique est justement de constituer une alternative au vote par correspondance pour les salariés nomades ou travaillant à domicile, par exemple.
Il faut aussi envisager, le cas échéant, la situation des salariés qui n’ont pas d’ordinateur.
L’employeur peut mettre à leur disposition des postes informatiques, en garantissant la confidentialité du vote.

L’autre solution consiste à maintenir pour ces salariés un vote à bulletin secret sous enveloppe.
Tous ces points sont réglés par le protocole préélectoral.
Clôture et dépouillement
A la clôture du scrutin, les membres du bureau de vote affichent les résultats en actionnant les clés de déchiffrement qui leur ont été remises par le prestataire.
Ils rédigent un procès-verbal de l’élection. Les fichiers liés à l’élection (fichiers d’émargement, de résultats, etc.) sont conservés sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de 15 jours pour contester les opérations électorales. (c. trav. art. R. 2314-28 et R. 2324-24)

5 – Validation des accords par vote électronique

Les accords collectifs conclus avec des élus du personnel ou des salariés mandatés doivent être approuvés par référendum.
Il en est de même des accords qui relèvent du régime majoritaire, mais qui n’ont pas les signatures de syndicats majoritaires.
Alors que la voie électronique était jusqu’alors proscrite (cass. soc. 27 janvier 2010, n° 09-60240), les nouvelles modalités de consultation du personnel autorisent expressément le référendum électronique sur décision de l’employeur. (Décret 2016-1797 du 20 décembre 2016, JO du 22 ; c. trav. art. D. 2232-2)





Message Posté le: Dim 9 Avr - 21:46 (2017)
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