BRICO DEPOT France FORCE OUVRIERE Index du Forum  
  FAQ •  Rechercher •  Membres •  Groupes •  S’enregistrer •  Messages Privés •  Connexion



 Bienvenue 
SAUVONS NOTRE CODE DU TRAVAIL
"Ceux qui luttent ne sont pas sûr de gagner,mais ceux qui ne font rien ont déjà perdu "
Dématérialisation des titres-restaurant : le décret est paru !

 
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet
Sujet précédent :: Sujet suivant  
Auteur Message
admin1232896938




Hors ligne

Inscrit le: 25 Jan 2009
Messages: 245
Localisation: SUD AFRIQUE

Message Sujet du message: Dématérialisation des titres-restaurant : le décret est paru ! Répondre en citant

Le décret fixant les règles en matière de dématérialisation des titres-restaurant vient de paraître.

A partir du 2 avril prochain, les titres-restaurant pourront être émis et utilisés sous forme dématérialisée (cartes rechargeables ou applications sur téléphone mobile) (c. trav. art. R. 3262-1 modifié).

Comme pour leur version papier, les titres-restaurant dématérialisés ne seront pas utilisables le dimanche et les jours fériés, sauf décision contraire de l’employeur au bénéfice exclusif des salariés travaillant ces jours-là. Pour les titres dématérialisés, l'employeur devra informer les salariés de sa décision, avant l'émission du titre. Pour les titres « papier », elle sera portée de manière très apparente sur les titres-restaurant (c. trav. art. R. 3262-8 modifié).

Pour les deux supports, le plafond quotidien d’utilisation est de 19 €. En utilisant le titre-restaurant dématérialisé, le salarié sera débité de la somme exacte à payer, dans la limite du plafond quotidien (c. trav. art. R. 3262-10 modifié).

Soulignons que l’employeur sera libre de passer à la formule dématérialisée ou de continuer d’attribuer des titres-restaurant « papier ».


Décret 2014-294 du 6 mars 2014, JO du 7


Message Posté le: Lun 24 Mar - 19:07 (2014)
Revenir en haut
Publicité








Message Sujet du message: Publicité

PublicitéSupprimer les publicités ?
Message Posté le: Lun 24 Mar - 19:07 (2014)
Revenir en haut
Montrer les messages depuis:   
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet
Page 1 sur 1

 
Sauter vers:  

Index | Creer un forum | Forum gratuit d’entraide | Annuaire des forums gratuits | Signaler une violation | Conditions générales d'utilisation

Traduction par : phpBB-fr.com