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Accidents de trajet et de travail sont assimilés

 
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admin1232896938




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Message Sujet du message: Accidents de trajet et de travail sont assimilés Répondre en citant

Le 24 janvier 2012, la Cour de justice de l'Union européenne saisie d'une question préjudicielle par la Cour de cassation invitait clairement les juges français à statuer en ce sens.
(lire notre article)http://www.actuel-rh.fr/ressources-humaines/e-6317/actualites-du-mardi-30-octobre-2012.html


Ce que la Haute juridiction a fait dans l'arrêt rendu hier (03 juillet 2012) :
--"Attendu que les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle entrent en ligne de compte pour l'ouverture du droit à congé régi par l'article L. 3141-3 du code du travail ; que pour l'ouverture du droit au congé annuel payé, l'absence du travailleur pour cause d'accident de trajet doit être assimilée à l'absence pour cause d'accident du travail"--.

La Cour ne pouvait pas le dire plus clairement : l'accident de trajet est assimilé à un accident du travail pour l'ouverture du droit aux congés.

Par conséquent, la salariée absente en accident de trajet depuis un an ne pouvait pas être privée de son droit à congés.



P.S. : à l’attention de nos chers directeurs de Dépôts et responsables administratifs.


Message Posté le: Jeu 31 Jan - 00:31 (2013)
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Message Posté le: Jeu 31 Jan - 00:31 (2013)
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