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Harcèlement sexuel, harcèlement moral et discriminations : la législation évolue

 
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admin1232896938




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Harcèlement sexuel, harcèlement moral et discriminations :
la législation évolue
.

On se souvient que le 4 mai dernier, le Conseil constitutionnel avait abrogé l’article 222-33 du Code pénal visant le harcèlement sexuel, remettant ainsi en cause les procédures en cours. Dans une urgence bien compréhensible, le parlement a définitivement adopté, le 31 juillet dernier une nouvelle loi consacrée à ce délit.

Se conformant à la décision du Conseil constitutionnel, le nouveau texte, qui rétabli l’article abrogé, donne une définition beaucoup plus précise du harcèlement sexuel dans le Code pénal et le code du travail. Outre cette nouvelle définition, ce texte alourdit les sanctions possibles et les élargit au harcèlement moral. De plus, il renforce la protection contre les discriminations ainsi que l’obligation qui est faite à l’employeur de prévenir ces risques.

La nouvelle définition va ainsi dans le sens d’une plus grande précision.

Le harcèlement sexuel se définit par « le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou des comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ».

En outre, est assimilé au harcèlement sexuel « le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers ». On notera avec attention la précision de cette double définition.

La nouvelle loi alourdit les sanctions encourues en les portant à deux ans d’emprisonnement et 30 000€ d’amende. Ces mêmes sanctions s’appliquent désormais au harcèlement moral. Elles sont alourdies en cas de circonstances aggravantes. Sont considérées comme circonstances aggravantes, les faits commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ou sur un mineur de 15 ans, ou sur une personne dont la vulnérabilité (âge, maladie, infirmité, déficience physique ou psychique, état de grossesse) est apparente ou connue de l’auteur ou enfin sur une personne dont la vulnérabilité ou la dépendance résulte de la précarité de sa situation économique ou sociale là aussi apparente ou connue de l’auteur des faits.

S’y ajoute comme il se doit, les faits commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice. Ces définitions sont reprises en termes identiques dans la nouvelle rédaction des dispositions du Code du travail consacrées au harcèlement (art. L.1153-1 et suiv.). Les sanctions y sont supprimées, le Code pénal s’appliquant en l’occurrence.

Il faut noter qu’un nouvel article 225-1-1 Du Code pénal réprime « toute distinction opérée entre les personnes parce qu’elles ont subi ou refuser de subir des faits de harcèlement sexuel ou ont témoigné de tels faits, y compris si les propos ou comportements n’ont pas été répétés. » Le Code pénal prévoit que les discriminations sont susceptibles d’une peine de trois ans d’emprisonnements et 45 000€ d’amende. Les dispositions du Code du travail en la matière sont étendues aux personnes en formation ou en stage.

Dans un souci de prévention des risques de harcèlement sexuel et moral, la loi dispose en outre que l’employeur doit les intégrer à la planification de la prévention des risques professionnels. Il est également dans l’obligation de communiquer les articles concernés du Code pénal en les affichant dans l’entreprise. Les services de santé au travail ont un rôle à jouer dans la prévention de ces risques.
Enfin, il est possible aux délégués du personnel d’exercer leur droit d’alerte en présence de faits d’une telle nature.



Message Posté le: Lun 27 Aoû - 18:44 (2012)
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