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PRIME DE TRANSPORT : UNE OBLIGATION DE L’EMPLOYEUR

 
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admin1232896938




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Inscrit le: 25 Jan 2009
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PRIME DE TRANSPORT : UNE OBLIGATION DE L’EMPLOYEUR  
 (Mise en place l’article 20 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009)  
  CODE DU TRAVAIL :
 
Article L3261 - 2
-        L’employeur prend en charge le prix des abonnements de transports publics ou de services publics de location de vélos payés par le salarié pour effectuer les déplacements entre son domicile et son lieu de travail.
 
Article R3261 - 1
-        La prise en charge des abonnements est égale à 50 % du coût des titres payés par le salarié.
 
Article R3261 - 4
-        L’employeur procède au remboursement des abonnements payés par les salariés dans les meilleurs délais et au plus tard à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés. Les abonnements, dont la validité est annuelle, sont pris en charge mensuellement sur la période de validité.
 
Article R3261 - 5
-        la prise en charge des frais de transport par l’employeur se fait en contrepartie de la remise ou de la présentation des titres d’abonnement par le salarié.
 
Article R3261 - 6 et R3261 - 7
- Un accord collectif peut mettre en place d’autres modalités de preuve et de remboursement, mais le délai de remboursement ne peut se faire après la fin du mois suivant. Dans le cas d’un changement de ces modalités, l’employeur avertit le salarié un mois avant son application
 
FORCE OUVRIÈRE VOUS INFORME DANS VOTRE INTÉRÊT ET AFIN QUE VOS DROITS SOIENT RESPECTES !


Message Posté le: Mer 11 Juil - 12:01 (2012)
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